Partie demanderesse
En cours Informations requises
À compléter Liste des pièces
À compléter Paiement et transmission
À compléter
Pour qui faites-vous la demande?
Prenez note que selon le type de demande que vous choisirez, le locataire ou le locateur, le cas échéant, pourra être désigné comme partie demanderesse ou partie défenderesse plus tard dans le texte de la demande.
Je dépose une demande pour moi-même .
Je dépose une demande pour une entreprise (p. ex. : une compagnie, une société, un syndicat de copropriété)
Qui doit déposer une demande pour une entreprise?
Il s’agit habituellement d’une personne nommée/déclarée auprès du Registre des Entreprises du Québec.L’avocat : Si vous êtes l’avocat d’une partie et souhaitez déposer une demande pour le compte de votre client, veuillez procéder par l’option : « Je dépose une demande en tant qu’avocat » de la présente section.
Identification du mandataire
Titre ou fonction exercée*
Choisissez un titre ou une fonction
Administrateur
Dirigeant
Mandataire autorisé
Puisque vous utilisez nos services en ligne, votre adresse courriel est requise. En procédant ainsi, vous consentez à ce que celle-ci puisse être utilisée par le Tribunal pour toute communication et/ou transmission de document telle qu’une correspondance, un avis d'audience ou une décision vous concernant.
Je dépose une demande en tant qu’avocat .
Quelle est l’exception à la représentation par l’avocat?
Malgré la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), un avocat ne peut agir si la demande a pour seul objet le recouvrement d’une créance qui n’excède pas la compétence de la Cour du Québec en matière de recouvrement des petites créances, exigible d’un débiteur résidant au Québec par une personne en son nom et pour son compte personnel ou par un tuteur ou un curateur en sa qualité officielle. Attention! Le terme « agir » de cette disposition n’est pas restreint à la seule représentation devant le Tribunal, mais comprend également la préparation, la signature et le dépôt d’un acte de procédure originaire ou incident devant le Tribunal.
Identification de l’avocat
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Je dépose une demande pour une succession .
Qui doit déposer une demande pour une succession?
Le liquidateur : C’est la personne chargée de régler la succession du défunt. Les héritiers : Si le testament ne contient pas de nomination du liquidateur ou si le défunt n’a pas fait de testament, les héritiers sont automatiquement liquidateurs. Dans ce cas, les héritiers peuvent désigner un liquidateur par un vote à la majorité des voix. La demande est alors introduite au nom des héritiers de la personne décédée.L’avocat : Si vous êtes l’avocat d’une partie et souhaitez déposer une demande pour le compte de votre client, veuillez procéder par l’option : « Je dépose une demande en tant qu’avocat » de la présente section.
Je dépose une demande pour une fiducie .
Qu’est-ce qu’une fiducie et qui doit déposer la demande au nom d’une fiducie?
La fiducie : C’est une entité juridique créée au moyen d’un acte de fiducie pour gérer des biens, notamment un immeuble. Le fiduciaire : Pour déposer la demande, vous devez être le fiduciaire autorisé à l'acte constitutif de la fiducie. Lorsque le fiduciaire introduit la demande, il doit le faire en sa qualité de fiduciaire de la fiducie.L’avocat : Si vous êtes l’avocat d’une partie et souhaitez déposer une demande pour le compte de votre client, veuillez procéder par l’option : « Je dépose une demande en tant qu’avocat » de la présente section.
