73 LTAL : Malgré la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), un avocat ne peut agir si la demande a pour seul objet le recouvrement d’une créance qui n’excède pas la compétence de la Cour du Québec en matière de recouvrement des petites créances, exigible d’un débiteur résidant au Québec par une personne en son nom et pour son compte personnel ou par un tuteur ou un curateur en sa qualité officielle. Attention! Le terme « agir » de cette disposition n’est pas restreint à la seule représentation devant le Tribunal, mais comprend également la préparation, la signature et le dépôt d’un acte de procédure originaire ou incident devant le Tribunal administratif du logement.

Succession : Transmission des biens, droits et obligations d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes, selon les prescriptions de la loi ou les volontés du défunt.

Fiducie : Entité juridique créée par une personne au moyen d’un acte de fiducie pour gérer des biens ou sommes d’argent à des fins particulières. La gestion de ces biens ou sommes d’argent se fait toutefois par les personnes désignées dans l’acte de fiducie, les fiduciaires.